Démarches à suivre
Déclaration préalable
Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa 13703
Déclaration préalable
Constructions, Travaux, Installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions - Cerfa 13404
Déclaration préalable
Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager - Cerfa 13702
Où déposer la demande
Mairie de Saint-André-de-Cubzac
Service Urbanisme
4, place Raoul Larche – BP 97
33240 Saint-André-de-Cubzac
Tél. : 05 64 10 06 30
