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Réglementations

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les incivilités, la ville de Saint-André-de-Cubzac a décidé de rassembler et de renforcer les mesures établies afin de préserver l’hygiène et la salubrité publiques. Désormais, un acte d’incivilité pourra être passible d’une amende allant jusqu’à 68 euros.

Consulter l'arrêté du 28 septembre 2015

Réglementation de la voirie
Réglementation sur la collecte des ordures ménagères
Réglementation sur les containers du tri sélectif
Lutte contre les tags et affichage sauvage
Réglementation sur le bruit
Réglementation sur le feu / Réglementation sur les modalités de lutte contre le gel pour les viticulteurs
Réglementation sur le stationnement en zone bleue
Terrains et fossés / Haies et arbres
Entretien des trottoirs et des écoulements d'eau


Réglementation de la voirie

Réglementation sur la collecte des ordures ménagères

Les récipients de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir de la collecte après 19h00. Ils doivent êtres rentrés dès que possible, une fois la collecte effectuée ou au plus tard le soir du jour de collecte. En cas de non respect des heures et jours de collecte, le contrevenant sera puni d'une contravention de 2ème classe (soit 35 euros). 

Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics ou privés de la Commune. Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal, à savoir une contravention de 3ème classe (soit 68 euros en 2015). 

Réglementation sur les containers du tri sélectif

Les "poches jaunes" ou les containers jaunes réservés au tri sélectif ne doivent contenir que les matériaux recyclables correspondant à la liste déterminée et séparés par les habitants à l'exclusion de tout autre déchet. Ils ne seront pas ramassés le cas échéant. 

Lutte contre les tags et l'affichage sauvage

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine d'intérêt général lorsqu'il en est résulté qu'un dommage léger. (art. 322-1 alinéa 2 du Code pénal). 

Réglementation sur le bruit

Le bruit de voisinage est réglementé par Arrêté Préfectoral au niveau de la Gironde.

Arrêté du 22 Avril 2015

Réglementation sur le feu / Réglementation sur les modalités de lutte contre le gel pour les viticulteurs

> Réglementation sur le feu

La Commune de Saint-André-de-Cubzac étant classée en zone sensible dans le cadre du SRCA (schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie), l'incinération à l'air libre des déchets verts et autres par les particuliers et les professionnels est strictement interdite toute l'année (quelle que soit la technique utilisée).
Ces déchets doivent être acheminés vers la déchetterie ou compostés.
Aucune dérogation n'est accordée.

Les personnes de plus de 75 ans et/ou à mobilité réduite peuvent s'inscrire et se renseigner en mairie pour procéder à l'évacuation de ces déchets par les services municipaux. 

> Modalités de lutte contre le gel pour les viticulteurs

Pour procéder à des feux au sein des vignobles, afin de réchauffer l'atmosphère dans le cadre de la protection des cultures contre le gel, certaines règles sont à respecter :

1 - demander une autorisation préalable du maire de la commune compétent territorialement

2 - plusieurs règles générales doivent être respectées :

  • les opérations de brûlage doivent intervenir seulement lorsque le risque de gel est avéré ;
  • l'emplacement du dispositif chauffant doit être situé à plus de 200 m d'une lisière de bosquet ou d'une zone boisée ;
  • les opérations de brûlage sont suspendues dès que le vent atteint ou excède 5m/seconde (soit 18 km/h) ainsi qu'en période d'épisode de pollution de l'air ;
  • une surveillance humaine et constante sur place est obligatoire avec, à disposition immédiate, les moyens d'extinction nécessaires et proportionnés ;
  • l'utilisation de dispositifs de type "contenant" (braseros, vasques…) doit être privilégiée ;
  • toute combustion de déchets ou autres types de combustibles pouvant émettre des fumées opaques ou toxiques (pneus par exemple) est strictement interdite.

Réglementation sur le stationnement en zone bleue

Une zone bleue est instituée dans le centre ville de Saint-André-de-Cubzac tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 19h, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Il est possible de se procurer un disque de stationnement en mairie.

Terrains et fossés / Haies et arbres

Un propriétaire est tenu à un curage régulier des fossés situés sur sa propriété pour conserver les cours d'eau dans leur largeur et leur profondeur naturelle, ainsi qu'à l'entretien de la rive par élagage et taille de la végétation arborée, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux.
Il est également tenu à l'entretien périodique des terrains afin d'empêcher incendie et pollution de toute nature.

Les haies, arbres... situés sur les propriétés doivent être entretenus et implantés selon la règlementation en vigueur (Art. 671 Code civil) :
Mentionnons que la police municipale n'a pas de compétences en droit civil.

  • une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m
  • une distance de 2 m minimun de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur
  • la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre
  • la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe

Entretien des trottoirs et des écoulements d'eau

La propreté des trottoirs relève de la responsabilité des riverains. Tout propriétaire est tenu de balayer régulièrement son pas de porte et d'enlever les herbes dans l'emprise située entre l'immeuble bâti ou non de la chaussée, dont font partie les trottoirs ou bas-côté, de telle sorte à pouvoir faciliter la circulation des piétons.

Ils doivent aussi nettoyer les gargouilles et autres ouvrages d'évacuation des eaux pluviales placés en travers des trottoirs, des accès ou des caniveaux, de manière à maintenir en tout temps un bon écoulement des eaux.

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