Les liquidations sont soumises à une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.
Accéder à l'imprimé prévu à cet effet.
Il est à compléter et à retourner accompagné des pièces jointes nécessaires deux mois avant la date prévue au service Police Municipale de la mairie.
Pièces jointes nécessaires au dossier :
- Inventaire des marchandises concernées par l'opération de liquidation conforme à l'article R.310-2 du code du commerce
- Extrait récent du RCS