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Déclaration préalable à une vente en liquidation

Les liquidations sont soumises à une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.

Accéder à l'imprimé prévu à cet effet.

Il est à compléter et à retourner accompagné des pièces jointes nécessaires deux mois avant la date prévue au service Police Municipale de la mairie.

Pièces jointes nécessaires au dossier :

  • Inventaire des marchandises concernées par l'opération de liquidation conforme à l'article R.310-2 du code du commerce
  • Extrait récent du RCS
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