Actes d'état civil

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Demande de duplicata d’un livret de famille ? Extrait d’un acte de naissance ou encore copie intégrale d’un acte de décès ? Retrouvez ici tous les renseignements pour obtenir votre acte d’état-civil.

Un acte d’état-civil est un document justifiant de votre civilité et qui peut être établi pour une naissance, un mariage ou un décès. Une copie intégrale ou un extrait (avec ou sans filiation) peut vous être remis à tout moment sur demande auprès de la mairie qui a établi l’acte d’état-civil.

En ligne
Par courrier

Imprimer et compléter le document

Vous pouvez ensuite adresser votre demande :

Hôtel de Ville

8, place Raoul Larche

33240 Saint-André-de-Cubzac

 

Si ce n’est pas la mairie de Saint-André-de-Cubzac qui a établi l’acte d’état-civil, vous pouvez faire votre demande via le service en ligne :

Acte de naissance

Acte de mariage

Acte de décès

Service état-civil
05 57 45 10 11
etatcivil@saintandredecubzac.fr

Démarches de la naissance

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Comment préparer l’accueil de votre futur enfant ? Entre déclaration de naissance ou reconnaissance ? Nous vous accompagnons dans les formalités pour bien accueillir bébé.

Une déclaration de naissance est un acte obligatoire à effectuer dans les 5 jours suivant la naissance de votre enfant. Elle peut être effectuée par le père ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.


Où s’adresser ?

Votre déclaration doit être réalisée à la mairie du lieu de naissance.


Si la déclaration est effectuée par la maternité

Veillez à vous munir de certaines pièces justificatives :

  • L’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu d’accouchement
  • La pièce d’identité du (ou des) parent(s)
  • Le livret de famille si vous en possédez un
  • L’acte de reconnaissance anticipée (documents originaux)
  • La déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si vous souhaitez choisir le nom de votre premier enfant commun (document original)

Si vous effectuez vous-même la déclaration
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises, ainsi que :

  • Le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique du lieu de naissance
  • Un justificatif d’identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile de moins de 3 mois si vous souhaitez reconnaître votre enfant en même temps que la déclaration de naissance

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire. Elle peut être effectuée par les parents avant la naissance de l’enfant ou bien pendant ou après la déclaration de naissance pour le père.


Comment effectuer la déclaration de naissance ou la reconnaissance de mon enfant ?

Pour effectuer votre déclaration de naissance ou la reconnaissance de votre enfant, vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Si vous êtes mariés
Vous êtes automatiquement considérés par la loi comme étant la mère et le père de l’enfant. Vous n’avez donc pas besoin de reconnaître votre enfant.


Si vous n’êtes pas marié
Pour la mère : vous n’êtes pas dans l’obligation de reconnaître votre enfant, l’acte de naissance avec l’indication de votre identité vaut reconnaissance. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l’enfant. Dans ces cas, vous devrez faire votre déclaration de reconnaissance avant celle du père.

Pour le père : vous avez le choix : vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. Si vous choisissez de reconnaître votre enfant avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie d’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.

Quel prénom pour votre enfant ?

Vous pouvez attribuer à votre enfant le prénom de votre choix. Lorsque le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut décider de la suppression du prénom.


Quel nom de famille pour votre enfant ?

Lors de la naissance de votre premier enfant commun, vous pouvez décider du nom de famille qu’il portera. Ce nom sera ensuite obligatoirement attribué à vos autres enfants communs.

Le baptême civil, également appelé parrainage civil est un acte citoyen qui n’a aucune valeur juridique. Par le baptême civil, les parrains et marraines s’engagent moralement par écrit devant le Maire d’aider l’enfant dans toute la mesure de leurs moyens et de lui servir de guide moral en lui inculquant des valeurs et principes d’humanité, de solidarité et de fraternité inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.


Dans quelles conditions ?

Votre enfant mineur doit avoir moins de 13 ans
Les parrains et marraines doivent être majeurs
La demande de parrainage est formulée par le (ou les) représentant(s) légal (légaux) de l’enfant.


Pièces justificatives à fournir

Le dossier complet doit être déposé en mairie par l’un des parents ou représentants légaux. Il comprend les pièces suivantes :

  • Un extrait avec filiation de l’acte de naissance de l’enfant
  • Un justificatif de domicile des parents
  • Les photocopies des pièces d’identités des parents et des parrains/marraines.

Démarches éducation

Accédez à l’espace famille pour en savoir plus sur les démarches liées au parcours scolaire et éducatif de votre enfant.

Tout enfant mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux doit présenter une autorisation de sortie de territoire.

3 pièces sont à fournir pour lui permettre de voyager sans ses parents :

  • Une pièce d’identité
  • Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire
  • La photocopie du titre d’identité de l’un des parents

Remplir le formulaire en ligne

Se marier

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A Saint-André-de-Cubzac, les mariages sont célébrés au Château Robillard, lieu emblématique de la commune. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu et il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Où puis-je célébrer mon mariage ?

Un mariage peut être célébré dans une commune où l’un des conjoints a un lien durable. A l’issue de la célébration de votre mariage, un livret de famille vous sera délivré. Il s’agira d’un nouveau livret si vous n’avez pas encore eu d’enfants ensemble. Si vous avez reçu un livret de famille à l’occasion de la naissance de votre enfant, celui-ci sera complété par votre acte de mariage.

Les futurs époux doivent se présenter à la mairie afin de retenir une date et retirer leur dossier. Une fois complété, le dossier doit être remis à la mairie au maximum 2 mois avant la date de l’union avec les pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce d’identité de chaque époux : originales et photocopies recto verso
  • Une attestation de domicile récente prouvant que l’un des époux habite sur la commune depuis au moins un mois (originale ou photocopie)
  • Une copie de l’acte de naissance intégrale pour chaque époux de mois de 3 mois au jour du mariage ou de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger.
  • Des renseignements sur les témoins avec la photocopie des pièces d’identité
  • Pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivré par le pays d’origine), et certificat de coutume et de célibat (délivré par le Consulat)

Dans certains cas, il peut vous être demandé les justificatifs suivants :

  • Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
  • Divorce : Acte de mariage portant la mention du divorce
  • S’il existe un contrat de mariage : certificat de notaire qui a rédigé l’acte à remettre au plus tard 8 jours avant la célébration

Vous pouvez consulter la page « comment faire ma demande d’acte d’état-civil »

Réalisez cette demande en ligne :

Se pacser

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat d’engagement entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Ainsi, elles s’engagent à s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat.

Pour effectuer votre demande d’acte d’état-civil, veuillez compléter la « Convention de pacte civil de solidarité » ainsi que la « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ». Une fois complétées, vous pourrez vous rendre en mairie avec les pièces justificatives énumérées dans le document « Composition du dossier ».

Je remplis ma convention et ma déclaration de PACS

 

Pièces justificatives à fournir

Afin que votre dossier de pacs soit enregistré vous devez fournir certaines pièces justificatives :

  • Convention de Pacs
  • Déclaration conjointe de Pacs
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

Si vous êtes divorcé(e )

  • Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (orginal + 1 copie)

Si vous êtes veuf(ve)

  • Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (orginal + 1 copie)
  • Ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Si vous êtes né à l’étranger

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport) en cours de validité, délivré par une administration publique (original + 1 copie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Partenaire placé sous protection de l’Ofpra

  • Copie originale et de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.

Livret de famille

Le livret de famille est remis lors de la naissance de votre premier enfant ou lors de votre mariage. Il s’agit d’un document officiel qui regroupe des extraits d’actes d’état civil des membres de votre famille et il doit être mis à jour à chaque événement important tels qu’un mariage, une adoption, une naissance, un divorce, etc. Un second livret peut vous être délivré en cas de séparation des parents, de perte ou de vol.

Pour obtenir votre livret de famille, vous avez plusieurs possibilités :

  • Lors d’un mariage : le livret de famille vous est remis directement durant la cérémonie
  • Lors de la naissance de votre premier enfant : le livret vous est soit livré à domicile, soit remis en mairie sur présentation de votre pièce d’identité

En cas de décès

La déclaration d’un décès est obligatoire. Il doit être constaté pour un médecin qui établit par la suite le certificat de décès. La personne en charge de la déclaration dépend du lieu de décès :

  • À domicile: Les proches doivent effectuer la déclaration du décès
  • À l’hôpital ou en maison de retraite: L’établissement est responsable de la déclaration du décès
  • Sur la voie publique: La personne qui a en sa possession les informations sur l’état civil du défunt est en charge de la déclaration du décès

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie dans les 24h suivant le décès (hors week-ends et jours fériés) avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité
  • Certificat de décès
  • Tout document prouvant l’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille, acte de naissance, etc.)

Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par les mairies. La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers ou par un porte-fort désigné par les cohéritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par les maires. L’attestation permettra d’effectuer certaines démarches après le décès du parent.


L’attestation mentionnera les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

 

Je télécharge l’attestation

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Une concession funéraire désigne un emplacement au sein d’un cimetière et dont vous payez son usage (emplacement pour une urne, caveau, tombe).


Comment acquérir une concession funéraire ?

Pour acquérir une concession funéraire, vous devez vous rendre à la mairie avec :

  • Votre carte d’identité ou le livret de famille
  • Un justificatif de domicile

Il est également demandé que vous soyez soit domicilié dans la commune, décédé dans la commune, inscrit sur les listes électorales ou que vous possédez une concession familiale.