Occupation du domaine public

Pour quelles raisons puis-je faire une demande d’occupation du domaine public ?

L’occupation du domaine public peut se faire par un particulier ou un professionnel au vu d’exécuter des travaux (busage, tranchée, dépression charretière, raccordement pluvial, etc.). Elle peut être également demandée pour d’autres raisons telles que l’installation d’une terrasse ouverte pour les restaurants, des expositions pour les commerçants ou encore un présentoir publicitaire.

Comment puis-je faire ma demande d’occupation du domaine public ?

Afin de pouvoir occuper le domaine public, vous devez impérativement effectuer une demande préalable. Pour cela, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer par mail à l’adresse suivante : police.municipale@saintandredecubzac.fr

Déclaration débit de boisson

Quelles sont les personnes concernées par cette déclaration ?

Si vous souhaitez ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter pour y vendre de l’alcool, vous êtes tenu de faire une déclaration d’une licence de débits de boissons.

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Comment puis-je faire ma déclaration ?

La déclaration doit être faite quinze jours au moins à l’avance. Vous pouvez télécharger le formulaire directement sur Service Public. Une fois rempli, vous pouvez l’adresser directement à l’adresse mail suivante : police.municipale@saintandredecubzac.fr

Quelles sont les personnes concernées par cette demande d’autorisation ?

Vous devez réaliser une demande d’autorisation d’ouverture temporaire d’un débit de boisson si vous participez à une manifestation au cours de laquelle il sera vendu ou offert des boissons alcoolisées.


Comment puis-je faire ma demande d’autorisation ?

La demande doit être faite quinze jours au moins à l’avance. Pour effectuer votre demande, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et l’envoyer à l’adresse suivante : police.municipale@saintandredecubzac.fr

 

Ouverture de débit de boisson temporaire

Hébergements touristiques

Qu’est-ce qu’une location d'hébergements touristiques ?

La location d’hébergements touristiques comprend deux types de location : les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme. La location de chambres d’hôtes est une activité professionnelle qui consiste à louer aux clients une chambre meublée respectant les règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité. L’hôte ne peut pas louer plus de 5 chambres et accueillir plus de 15 personnes à la fois. Les meublés de tourisme, contrairement aux chambres d’hôtes, ne nécessitent pas la présence de l’habitant pendant la durée de la location.

Comment puis-je effectuer ma déclaration de location d'hébergements touristiques

Pour réaliser votre déclaration, vous pouvez vous rendre directement sur le site du Service Public. Une fois le formulaire rempli, vous devez le télécharger et l’envoyer à l’adresse suivante : police.municipale@saintandredecubzac.fr

Ouvrage - puits et forages

Quelles sont les personnes concernées par la déclaration d’ouvrage ?

Vous devez effectuer une déclaration d’ouvrage si vous souhaitez réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puit ou forage) à des fins d’usage domestique.

Comment puis-je effectuer ma déclaration d’ouvrage ?

Votre déclaration d’ouvrage peut être réalisée directement sur le site du Service Public. Une fois complétée, vous devez télécharger le formulaire et l’envoyer directement à l’adresse mail suivante : police.municipale@saintandredecubzac.fr

Vente au déballage

Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises neuves ou d’occasion. La règlementation diffère en fonction des particuliers et des professionnels.

Vous êtes un particulier :

Vous pouvez participer à une vente au déballage sur les vide-greniers, les brocantes et les braderies. Seulement les objets usagés et personnels peuvent être vendus.

Vous êtes un professionnel :

Vous pouvez participer à une vente au déballage sur les vide-greniers, les brocantes et les braderies. Vous pouvez également réaliser une vente au déballage pour des produits alimentaires en cas de tensions sur le marché si vous êtes primeur.

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Comment réaliser ma déclaration de vente au déballage ?

Dans les deux cas, il vous faut effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de vente. Pour cela, vous pouvez effectuer directement votre déclaration sur Service Public et envoyer le formulaire rempli à l’adresse mail suivante : police.municipale@saintandredecubzac.fr

Vente en liquidation

Qu’est-ce qu’une vente en liquidation ?

Une vente en liquidation désigne une opération commerciale qui vise la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation d’un commerce. Elle est accompagnée en générale de publicité et annonce des réductions de prix dans le but d’écouler les stocks.

Comment puis-je faire ma déclaration de vente en liquidation ?

Une déclaration de vente en liquidation doit être faite au moins deux mois avant le premier jour de l’opération. Il vous suffit de remplir le formulaire disponible sur Service Public et de l’envoyer à l’adresse mail suivante : police.municipale@saintandredecubzac.fr

Pensez également à fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Inventaire des marchandises concernées par l’opération de liquidation conforme à l’article R.310-2 du code du commerce
  • Extrait récent du RCS